Amendement n° CE99
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après le mot :
« médiation »,
supprimer la fin de l'alinéa 11.
Exposé sommaire
L’alinéa 11 de cet article dispose que le médiateur est libre de rendre ses conclusions publiques sauf pour les litiges prévus à l’article L. 627 pour lesquels l’accord préalable des parties est nécessaire.
En réalité, cet article concerne tous les litiges afférents à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ayant pour objet la vente, la livraison ou la renégociation. Il englobe finalement la quasi-totalité des cas. Cet alinéa, tel qu’il est écrit, ne donne aucune liberté au médiateur pour rendre publiques ses conclusions. La logique du « name and shame » attendue est vouée à l’échec puisqu’elle ne pourra jamais être mise en œuvre.
Cet amendement propose de supprimer cette restriction afin que le médiateur puisse jouer pleinement son rôle et publier ses conclusions. Cette publication serait bénéfique aux producteurs puisqu’elle dissuaderait efficacement les comportements abusifs de la transformation ou de la distribution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).