Amendement n° COM-344 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article entend renforcer l'obligation d'affichage du pays d’origine sur l'étiquette des vins dans les cas où la présentation retenue serait susceptible d'induire en erreur le consommateur sur l'origine du vin. Dans ces cas, cette mention devrait être indiquée « en évidence » et « de manière à être visible immédiatement par le consommateur ».

Or, ces dispositions sont déjà totalement satisfaites par le droit européen qui prévoit très explicitement, et sans la condition exigée au présent article qui serait donc plus restrictif, que « les indications obligatoires [dont celle du pays d'origine] apparaissent dans le même champ visuel sur le récipient de façon à être lisibles simultanément sans qu'il soit nécessaire de tourner le récipient » (article 50 sur la présentation des indications obligatoires du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009).

S'il importe de lutter contre certaines pratiques commerciales douteuses, consistant à jouer sur la sonorité française d'un nom de domaine ou sur une imagerie qui évoquerait la France, et qui seraient susceptibles de tromper un consommateur non vigilant, les mesures éventuelles relèvent soit du domaine réglementaire, soit des travaux menés avec les pays concernés, comme c'est le cas, par exemple, dans le cadre du comité mixte franco-espagnol.

Aussi est-il proposé de supprimer cet article.