Amendement n° CE248
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la lutte contre la précarité alimentaire ».
Exposé sommaire
L’atelier 12 des États généraux de l’alimentation, relatif à la lutte contre l’insécurité alimentaire, a mis en exergue la nécessité de considérer l’aide alimentaire comme l’une des composantes de la lutte contre la précarité alimentaire.
Les participants se sont accordés sur l’importance de définir une stratégie interministérielle de lutte contre la précarité alimentaire. Cette stratégie se déclinera à travers une meilleure intégration de la lutte contre la précarité alimentaire dans les programmes nationaux tels que le programme national pour l’alimentation (PNA) et le programme national nutrition santé (PNNS) dont l’objectif est l’amélioration de l’état de santé de l’ensemble de la population en agissant sur la nutrition.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).