Amendement n° CE241

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 5 quater tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Cet article vise à renforcer les dispositions de l’article 1er relatif à l’inversion de la construction du prix en permettant à l’Observatoire de la formation de prix et des marges (OFPM) d’être saisi par l’un de ses membres, par le médiateur des relations commerciales agricoles ou par une organisation interprofessionnelle agricole afin de donner un avis sur des indicateurs de coûts de production ou des indicateurs de prix.

Le Sénat a considéré qu’il fallait s’assurer que l’Observatoire de la formation des prix et des marges puisse fournir des indicateurs dans un délai de 3 mois. Toutefois, l’OFPM ne sera pas en mesure de le faire car, dans certains cas, il sera d’abord nécessaire de collecter des données auprès des opérateurs de la filière concernée. Enfin, si l’OFPM doit apporter un appui aux filières, il n’est pas souhaitable qu’il se substitue à elles.