Amendement n° COM-22 rect. Sénat

Après l'article 11 quindecies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du Livre V de la partie législative du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

“Chapitre VI : Publication des contrôles officiels

Article L. 5326

Les résultats de tous les contrôles effectués en application du livre V du présent code sont rendus publics selon les modalités de publication sont fixées par voie réglementaire.

Cet amendement vise à assurer la transparence des opérations de contrôle sanitaire sur les aliments.

La publication des résultats des opérations de contrôle sanitaire est une démarche d'ores et déjà inscrite dans le droit français. Le décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 a ainsi créé des articles D. 231-3-8 et D 231-3-9 du Code rural, qui précisent les modalités de publication des résultats des contrôles. En outre, l'arrêté du 28 février 2017, relatif à l'application du décret susmentionné du 15 décembre 2016, a renforcé ces prérogatives de publication des résultats de contrôle.

Si l'application de la loi d'avenir pour l'agriculture a permis la mise en place du dispositif Alim'Confiance, site d'accès aux informations relatives aux contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments, ce dispositif n'est pas exempt de critiques : (i) informations cantonnées aux questions d'hygiène des aliments (sans mention de la qualité, de la sécurité ou des règles d'information), (ii) suppression des informations postées après un an sur le site, etc.

Il convient donc de renforcer la transparence de ces opérations de contrôle en rendant obligatoire la publication des contrôles relatifs aux denrées et produits alimentaires.