Amendement n° 2222
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après le II de l’article L. 254‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Ces certificats sont délivrés sous réserve du suivi d’une formation à la substitution des produits phytopharmaceutiques de synthèse par des alternatives, notamment des produits de biocontrôle et des préparations naturelles peu préoccupantes. »
Exposé sommaire
Les PNPP reconnues par la loi d’Avenir Agricole de 2014 comme biostimulants sont aussi des alternatives naturelles qui participent à la diminution des pesticides.
L’exercice des fonctions d’encadrement, de vente, d’application ou de conseil est soumis à l’obtention d’un certificat délivré par l’autorité administrative ou un organisme qu’elle habilite.
L’objectif étant la réduction puis l’arrêt de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, il est indispensable que la délivrance de ces certificats se fasse sous conditions d’une formation aux alternatives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).