Amendement n° 1656
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Une négociation annuelle entre l’organisation de producteurs et son acheteur est prévue ; ».
Exposé sommaire
Dans le but de parfaire la construction du prix en amont, cet amendement vise à rendre obligatoire une négociation entre l’organisation de producteurs et son acheteur chaque année.
En effet, se déroulent tous les ans les négociations entre industriels et distributeurs entre le mois de novembre et le 1er mars. Il est donc judicieux de prévoir une période de négociations identique entre les organisations de producteurs et l’acheteur à une fréquence identique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).