Amendement n° CE1818
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d’identification de la qualité et de l’origine ».
Exposé sommaire
Les différents plans de filière viande se sont fixé des objectifs en matière de développement de la production et de la commercialisation sous signe d’identification de la qualité et de l’origine.
Cette montée en gamme ne sera possible qu’à travers un encadrement strict des relations commerciales au sein de la chaîne d’approvisionnement de ces viandes sous SIQO, incitant les producteurs à s’engager dans cette voie.
Il est donc proposé d’encourager le Gouvernement ainsi que l’interprofession à rendre obligatoire la conclusion de contrats de vente et accords-cadres écrits mentionnés à l’article L. 631‑24 spécifiquement pour les viandes commercialisées sous SIQO.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).