Amendement n° 1032
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Lorsque dans le contrat ou l’accord-cadre le prix est seulement déterminable, l’acheteur communique au producteur et à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière lisible et compréhensible, le prix qui sera payé. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de renforcer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale. Il est proposé de créer cette obligation d’information renforcée pour l’acheteur à l’égard des producteurs comme cela est la pratique dans le droit à la consommation entre un consommateur et un vendeur professionnel.
Cette obligation d’information porte sur le prix qui, lorsqu’il est seulement déterminable dans le contrat, devra être lisible et compréhensible pour le producteur, l’OP ou l’association d’OP, à savoir quel sera le prix payé pour la marchandise, objet du contrat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).