Amendement n° COM-13 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 15 par ces mots :
« La pertinence des indicateurs construits par les parties est évaluée par l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. Cette évaluation peut servir le cas échéant le médiateur des relations commerciales, l’arbitrage public, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment dans le cadre de la procédure de caractérisation d’un prix abusivement bas. »
Objet
Cet amendement prévoit que la pertinence des indicateurs est évaluée par l'Observatoire de la formation des prix et des marges.
Il s'agit en effet d'éviter que l'acheteur en position de force impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé au producteur. Il permet a minima de cadrer les formules de détermination du prix dans les contrats.
Cela encourage le recours aux indicateurs issus des instances publiques et aux indicateurs interprofessionnels. Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible.
En ayant accès à l’ensemble des données et aux indicateurs construits entre les parties, nous devons pouvoir connaître en transparence les modalités de fixation du prix.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.