Amendement n° COM-270 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires dans le cadre de L.631-24 II. 7° du code rural et de la pêche maritime. »
Objet
L'article 5 quater (nouveau) précise que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pourra être saisi par l'un de ses membres, le médiateur des relations commerciales agricoles ou une organisation interprofessionnelle, pour avis sur des indicateurs de coûts de production ou des indicateurs de prix des produits agricoles et alimentaires, ou encore de leurs méthodes d'élaboration.
Le présent amendement vise à compléter l'article 5 quater (nouveau) par un décret pris en Conseil d’Etat qui précisera les modalités d’application de l’alinéa 15 de l’article 1 du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.