Amendement n° CE2102
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Les mots « les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs »
sont remplacés par
les mots : « y compris les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs »
Exposé sommaire
Il convient de renforcer la représentation des organisations de producteurs au sein des interprofessions, ceci sans porter atteinte à la liberté d'association dont disposent les interprofessions.
L'ajout de « y compris » vise à conserver la disposition actuelle qui prévoit que toute interprofession est constituée du maillon amont de la production agricole et d'un maillon aval (transformation ou distribution).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).