Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE1518

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Rejeté Mme Bénédicte Taurine (FI) Article 13 Déposé le 13/04/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le troisième alinéa de l’article L. 811‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’enseignement agricole intègre dans tous ses programmes la valorisation du bien-être animal. »

Exposé sommaire

Le bien-être animal doit être au centre des préoccupations des formatrices et formateurs, de tous les lycéens et étudiants dans l’enseignement agricole. C’est à cette unique condition qu’il sera possible de penser de nouveaux modèles agricoles respectueux du bien-être animal.

Régulièrement, diverses associations dont L214 révèlent les conditions terribles dans lesquelles sont élevés, parqués, gavés et abattus des animaux.

Ce phénomène est malheureusement le produit d’un modèle agricole intensif, qui force les agricultrices et agriculteurs à augmenter la quantité de bétail, à diminuer leurs charges et donc à affaiblir les conditions d’élevage, pour pouvoir vivre.

Nous considérons qu’augmenter l’amende en cas de mauvais traitement n’est pas un pas suffisant. Il faut enseigner, dans les écoles agricoles, à chaque fois que cela est possible, les exigences liées au mauvais traitement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).