Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 15

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Rejeté M. Xavier Breton (LR) Article 11 Déposé le 25/04/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Les gestionnaires et gestionnaires des groupements d’achat dans les établissements scolaires doivent répondre à des critères de formation qui leur permettent d’optimiser le cadre des marchés publics en matière d’achat local.

Exposé sommaire

Le cadre des marchés de la restauration collective est très contraignant. Cela complique réellement la tâche de ceux qui réalisent les achats. Les obstacles contribuent à se tourner vers les groupements d’achat.

Pourtant certains établissements scolaires peuvent se fournir à 75 % de denrées alimentaires d’origine locale ou régionale.

De telles disparités pourraient être atténuées si les gestionnaires de restauration collective étaient formés à la passation de marchés avec les producteurs locaux ou régionaux.

Tel est l’objet de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).