Amendement n° CE1750
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant :
« II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier les dispositions de l’article L. 442‑9 du code de commerce afin d'élargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires et de redéfinir cette notion au regard, notamment, d’indicateurs de coût de production en agriculture. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de l'Atelier 7 des EGAlim qui s'est notamment penché sur l'efficacité de l'article L442-9 du code du commerce (prix de cession abusivement bas).
Il donne habilitation au Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de supprimer la référence à la situation de crise conjoncturelle et de préciser la définition du prix de cession abusivement bas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).