Amendement n° 528 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette mesure est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en cohérence avec l’application du deuxième alinéa de l’article L. 420-5 du code du commerce.
Objet
Cet amendement reprend une proposition émise par les députés socialistes ultra-marins.
Il vise à rendre applicable le relèvement du seuil de revente à perte prévu à l'article 9 aux départements d'outre-mer.
Comme le précisait son auteur Madame Erika Bareigts, ces départements sont confrontés à un phénomène particulière à savoir qu'ils reçoivent des produits alimentaires à des prix dits de dégagement : ces produits, en provenance du monde entier, sont dégagés sur les marchés des territoires ultramarins à des prix inférieurs aux prix les plus bas pratiqués sur le territoire national.
Or, cette pratique nuit bien évidemment aux producteurs locaux. C'est pourquoi, il apparaît nécessaire de préciser dans la loi que le relèvement du seuil de revente à perte sera applicable dans les départements ultra-marins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).