Amendement n° 1979
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« capitalistique ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre au gouvernement de d’envisager toutes les solutions permettant la séparation des activités de conseil et de vente, sans se contraindre de fait à n’envisager qu’une séparation capitalistique.
L’engagement du Président de la République porte effectivement sur la séparation de ces deux activités pour les produits phytopharmaceutiques. Mais cet engagement, exprimé dans un discours le 11 octobre à Rungis ne mentionnait pas la séparation capitalistique.
Cette obligation générerait un coût supplémentaire, et pourrait mettre en grande difficulté les vendeurs locaux, au plus près des agriculteurs contrairement aux grandes firmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).