Amendement n° 309 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéa 15
Remplacer le mot :
ou
par les mots :
et
Objet
Lors de l’examen par l’assemblée nationale, différents amendements au projet de loi ont permis d’intégrer les dispositions du règlement omnibus sur la répartition de la valeur, notamment sur la négociation de clauses de partage de valeur par les agriculteurs ou leurs associations.
Cette orientation du texte est positive et constitue une avancée importante pour le pouvoir de négociation des agriculteurs.
Toutefois, il convient de ne pas confondre clause de renégociation et clause de répartition de la valeur, dont les objectifs ne sont pas tout à fait similaires. La rédaction proposée prévoit ainsi de conserver le caractère facultatif de la clause de répartition de la valeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).