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Amendement n° 1019

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Rejeté M. Lionel Causse (LAREM) Article 11 septdecies Déposé le 16/05/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au premier alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, après le mot : « symboles », sont insérés les mots : « intégrant dans ses critères la qualité des protéines, la qualité et l’équilibre des graisses, notamment la teneur en acide gras trans, ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d’intégrer des critères supplémentaires à la présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle, c’est-à-dire le « nutriscore ».

En effet, le nutriscore prend actuellement en compte trop peu de critères pour être toujours pertinent et apporter une information fiable au consommateur sur la qualité des produits alimentaires. Au contraire il est utilisé par les industriels pour promouvoir des produits que l’on ne peut qualifier de sains.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).