Amendement n° 789
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« une fois par an »
les mots :
« régulièrement par voie d’affichage et par communication électronique ».
Exposé sommaire
L’information des usagers de restaurants collectifs des produits, in fine, doit être plus régulière car elle procède d’un double objectif de transparence et de sensibilisation et de responsabilisation de leurs actes de consommation au sein de la restauration collective, et, par cohérence, de leurs actes de consommation personnelle. Cela passe par une communication à la fois plus régulière qu’un rapport annuel mais également plus simple, plus moderne et plus efficace.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).