Amendement n° 1731
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 13.
Exposé sommaire
Les ordonnances employées par le gouvernement vont à l’encontre du pouvoir de contrôle du Parlement et de l’équilibre des pouvoirs.
En outre, « réformer le régime d’expérimentation des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques » est une entreprise délicate, qui doit être mise en place en concertation avec les syndicats représentant les agriculteurs, le Parlement et le Gouvernement, pour que cette réforme soit bénéficiaire aux agriculteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).