Amendement n° COM-343 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer cet article portant sur les informations relatives aux produits alimentaires vendus en ligne.

Les règles applicables en la matière sont harmonisées au niveau communautaire par le règlement dit « INCO » du 25 octobre 2011 dont l'article 14 dispose en particulier, s'agissant de la vente à distance, que « les informations obligatoires sur les denrées alimentaires (...) sont fournies avant la conclusion de l’achat et figurent sur le support de la vente à distance ».

Cette obligation de report sur le support de la vente à distance ne peut être remplie, par définition, que si les informations sont reportées de façon lisible pour le consommateur (taille de caractères adaptée, langue utilisée, etc.), ce qu'il appartient aux DGCCRF de contrôler, sans qu'il faille mentionner dans la loi, comme proposé par le présent article, qu'un tel report doit être fait « de façon explicite » (précision qui, au demeurant, relèverait du niveau réglementaire).

Cette précision est donc, au mieux, inutile si elle ne fait qu'expliciter une règle déjà en vigueur, et dont il appartient aux services de l'État de contrôler le respect, ou serait au pire non conforme au droit européen si elle revenait à imposer sans justification, au niveau national, l’indication de mentions complémentaires non prévues par le droit européen.