Amendement n° 727 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° De modifier les dispositions du code de commerce relatives aux dates d’envoi des conditions générales de ventes et aux dates de signature de ces conventions ;
Objet
Le présent amendement permet de prévoir une adaptation des dispositions encadrant le calendrier des négociations commerciales.
Une partie des acteurs économiques interrogés estime que ce calendrier des négociations commerciales est inadapté à la vie des affaires.
Le Gouvernement souhaite donc prévoir la possibilité de le modifier, dans le respect de la concertation qui sera menée auprès des professionnels, afin que les conditions dans lesquelles se déroulent les négociations commerciales annuelles soient mieux adaptées aux réalités et contraintes des acteurs économiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).