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Amendement n° COM-421 Sénat

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 11 quaterdecies (nouveau) Déposé le 12/06/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l'article 11 quaterdecies, afin de prévenir la multiplication des demandes de rapports au Gouvernement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.