Amendement n° COM-435 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 17.
Objet
Cet amendement supprime l'interdiction générales des remises, rabais et ristournes sur les produits biocides, par souci de cohérence avec l'amendement COM-404 supprimant cette même interdiction sur les produits phytopharmaceutiques en l'absence d'étude d'impact.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.