Amendement n° 372
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de canne à sucre ».
Exposé sommaire
Les producteurs de canne à sucre doivent bénéficier des nouvelles modalités de contractualisation sur le principe de la marche en avant et de la meilleure prise en compte des coûts de production.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).