Amendement n° 763 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le Comité de rénovation des normes en agriculture n’étant pas une instance officielle, la remise d’un rapport au Parlement par cette instance ne peut être prévue par le projet de loi.
Par ailleurs, le Gouvernement s’est saisi de la question de la surtransposition des normes européennes dans tous les secteurs d’activité, y compris dans le domaine agricole. Un inventaire en cours d’achèvement permettra d’identifier les mesures de surtransposition à supprimer. L’objectif de cet article est donc satisfait.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).