Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE1502

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Adopté Mme Monique Limon (LAREM) Article 4 Déposé le 13/04/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou qu’il estime non conformes au II de l’article L. 631‑24 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser le rôle du médiateur qui peut intervenir s’il estime qu’un contrat ou un accord-cadre présente un caractère abusif ou manifestement déséquilibré mais également si ce contrat ou cet accord-cadre ne se conforme pas aux prescriptions du II de l’article L.631-24 du présent projet de loi, portant sur les clauses et la détermination du prix.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).