Amendement n° CE1813
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »
les mots :
« définies par l’interprofession ».
Exposé sommaire
La mention d’une négociation « périodique » laisse planer le doute sur la fréquence des négociations entre l’acheteur et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs.
L’objectif de cet amendement est donc de s’assurer que les règles organisant les relations commerciales entre ces acteurs soient plus en phase avec le temps de la production agricole.
Des négociations trop fréquentes ajouteraient une contrainte supplémentaire aux producteurs.
L’interprofession est l’acteur le plus à même pour définir le temps de la négociation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).