Amendement n° 459
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Les aides et soutiens destinés aux agriculteurs, qu’ils proviennent de la politique agricole commune ou d’accompagnements nationaux, doivent être versés aux échéances prévues.
Tout retard entraîne des pénalités définies par décret.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre fin aux retards récurrents concernant les versements des aides et soutiens qu’ils soient communautaires ou nationaux.
Ces retards ne sont pas sans conséquences en termes de trésorerie et sont perturbants concernant la gestion des exploitations agricoles.
Respecter les dates de paiement de versement de toute aide ou soutien est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).