Amendement n° COM-283 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéas 2, 3 et 5
Remplacer le mot :
renforcements
par le mot :
adaptations
Objet
Comme rappelé dans l’exposé des motifs de l’amendement ayant introduit ces dispositions, l’injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel suppose que les gestionnaires de réseaux réalisent en amont différents types de travaux : il pourra s’agir, selon les cas, de changer le diamètre d’une canalisation existante ou de la doubler, de mailler le réseau afin d’injecter le biogaz dans un réseau desservant un périmètre élargi ou encore de mettre en place des compresseurs rebours permettant de faire remonter le biogaz injecté sur le réseau.
Or, en l’état, le terme de « raccordement » retenu par l’article ne reflète pas la diversité des travaux à accomplir et pourrait même s’entendre, de façon restrictive, comme visant uniquement les actions de renforcement des canalisations existantes.
Aussi le présent amendement propose-t-il de retenir le terme, plus adapté et parfaitement conforme à l’objet de l’article, d’« adaptations ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.