Amendement n° CE2117
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après le mot : interdire", substituer aux mots:
"les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service,"
les mots:
"les ustensiles de préparation, de stockage ou de service jetables, en matière plastique"
Exposé sommaire
Il s'agit de préciser que l'interdiction concerne les ustensiles et contenants jetables.
Le terme "plastique" englobe des réalités fondamentalement différentes, et les contenants durables en plastique, lorsqu'ils sont fabriqués spécialement pour les collectivités par des entreprises qui respectent les normes Européennes en vigueur concernant le contact alimentaire sans Bisphénol A, sont extrêmement contrôlés.
En cuisine de collectivités, les couverts et planches en bois ont été interdits pour des raisons d'hygiène. Les alternatives en plastique durable, conformes aux normes Européennes en vigueur concernant le contact alimentaire sans bisphénol A, doivent par conséquent être autorisées, contrairement aux produits jetables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).