Amendement n° COM-6 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l'article 11 sexies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le parlement produit, au plus tard le 31 décembre 2018, un rapport relatif à l’opportunité d’une information élargie du consommateur final et des collectivités sur les processus de production des denrées alimentaires préemballées et non préemballées, issues du commerce physique et électronique, et des produits issus de la vitiviniculture. En particulier, ce rapport examine l’opportunité d’une telle information quant aux produits phytopharmaceutiques, biocides, fertilisants et supports de culture, de synthèse et naturels, appliqués au cours de l'ensemble du processus de production alimentaire, y compris vitivinicole, allant de la préparation des semences et des terres agricoles à la mise en vente auprès du consommateur final.”
Objet
Demande de rapport sur les processus de production des denrées alimentaires préemballées et non préemballées, issues du commerce physique et électronique, et des produits issus de la viniculture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.