Amendement n° 32 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 14 bis, introduit en commission à l’Assemblée nationale, prévoit l’interdiction de la vente en libre-service et de la publicité pour certaines catégories de produits biocides qui seront définies par décret.
Les produits biocides sont des produits de la vie courante (désinfectants ménagers, produits de protection du bois, insecticides, etc.) ayant un intérêt sanitaire puisqu’ils visent à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles.
L’utilisation et la mise sur le marché de ces produits étant d’ores-et-déjà régies par un Règlement européen (Règlement (UE) n°528/2012) qui assure par ailleurs un niveau de protection élevé, l’article 14 bis constitue une surtransposition injustifiée et susceptible de créer une distorsion règlementaire vis-à-vis des autres États membres.
Le présent amendement propose donc de supprimer une telle disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).