Amendement n° CE2006
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. - Après le mot :
« fixe »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26 :
« la durée de préavis applicable en cas de non-renouvellement ».
II. - En conséquence, après le mot :
« fixent »,
procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 33.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).