Amendement n° 1001
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 2020 »
la date :
« 2022 ».
Exposé sommaire
Sans renier l'objectif, cet amendement allonge le délai prévu avant l'interdiction prévue à cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).