Amendement n° CE25
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en s’appuyant sur la nomenclature harmonisée des incoterms édictée par la chambre internationale de commerce ».
Exposé sommaire
Dans le cas particulier des filières où le transport représente un enjeu stratégique de la commercialisation, cet amendement vise à offrir un balisage harmonisé précis auquel se référer pour fixer les conditions d’échanges commerciaux. Ce balisage permet aux acheteurs, comme aux vendeurs, de se référer à une nomenclature claire en évitant toute ambiguïté pour chaque cas de figure de livraison (de transfert de propriété) des produits en question dans le contrat. Ce balisage consiste à utiliser la réglementation des incoterms comme édictée par la chambre internationale de commerce dans sa dernière réglementation, pour obtenir des clauses précises et standardisées relatives aux modalités de livraison.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).