Amendement n° COM-340 Sénat

Remplacer les mots :

sur l'opportunité d'appliquer les règles prévues à l'article L. 230-5-1

par les mots :

évaluant l'opportunité et la constitutionnalité d'une extension des règles prévues aux articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4

Cet amendement vise à préciser que le rapport sur l'extension éventuelle des dispositions de l'article 11 à la restauration collective privée évalue la constitutionnalité d'une telle hypothèse : dès lors que les établissements considérés relèvent de personnes morales de droit privé non investies d'une mission de service public, cette extension comporte un risque marqué d'inconstitutionnalité au regard du principe de la liberté d'entreprendre, qu'il est impératif d'évaluer.

Le dispositif proposé vise par ailleurs l'ensemble des dispositions de l'article 11, et non le seul article L. 230-5-1, ce qui inclut l'obligation d'informer les usagers sur les démarches entreprises pour développer l'acquisition de produits issus du commerce équitable et la présentation d'un plan pluriannuel de diversification des protéines.