Amendement n° 1732
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« capitalistique des »
les mots :
« des factures selon les ».
Exposé sommaire
La séparation capitalistique entre les structures de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques entraînera des conflits d’intérêts entre les conseillers et les vendeurs. Elle risque aussi de pousser les agriculteurs, pour des questions de coûts, à ne plus consulter les conseillers et à se rendre seulement auprès des vendeurs. Dans ce cas, l’objectif de réduction d’utilisation des ces produits ne serait pas rempli et serait préjudiciable aux agriculteurs.
C’est la raison pour laquelle, une facture différenciée des structures de vente et de conseil serait préférable à une séparation capitalistique des structures. Cet amendement permet ainsi une séparation de fait mais qui n’est pas rigide.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).