Amendement n° 1442
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 5111‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également considérés comme des médicaments les produits destinés à l'alimentation des nourrissons et délivrés sur ordonnance, dont la constitution confère à ces produits soit des propriétés spéciales recherchées en thérapeutique diététique, soit des propriétés spéciales relatives à des pathologies spécifiques. »
Exposé sommaire
Cet amendement est proposé par l’Association des Familles Victimes du Lait Contaminé aux Salmonelles.
Les laits destinés à l’alimentation infantile doivent être reconnus comme produits de santé, en particulier ceux destinés à des enfants souffrants de pathologies particulières telles que les allergies ou intolérances aux protéines de lait de vache par exemple.
Ces produits sont exclusivement distribués en pharmacie et sont remboursés par les organismes de sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).