Amendement n° 2265
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot « consommateurs » sont insérés les mots : « , des organisations de protection animale ».
Exposé sommaire
Les organisations de protection des animaux d’élevage doivent être reconnues comme parties prenantes légitimes pour participer au sein du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) à la définition, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique d’orientation des productions touchant l’élevage.
Peuvent y être désignées des organisations de protection animale parmi celles représentées au comité d’experts « bien-être animal » du CNOPSAV.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).