Amendement n° CE1615
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour suivre le contenu des contrats et s’assurer de leur conformité, l’ensemble des contrats doit être communiqué par l’acheteur à la DGCCRF, dans un cadre de confidentialité.»
Exposé sommaire
L’amendement vise à rendre plus transparent le marché des contrats. Il convient ainsi d’avoir une instance publique qui ait en sa possession les contrats. Le rapport de forces est tel que les producteurs ne dénonceront pas forcément la pression dont ils sont victimes. En effet, les indicateurs utilisés pour la détermination du prix doivent être objectifs, transparents et pertinents. Cela pourra aussi servir pour que les pouvoirs publics aient à disposition immédiate le contrat visé lors de la saisie du médiateur ou de procédure de caractérisation d’un prix abusivement bas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).