Amendement n° CE1827
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« définir »
le mot :
« simplifier ».
Exposé sommaire
L’article entend préciser les conditions de départ d’un associé, notamment dans le cas où le producteur change de mode de production et que la coopérative ne peut pas valoriser les produits selon ce nouveau mode, avec l’appui si nécessaire de la médiation.
Toutefois, nombre de coopératives gèrent intégralement la production de l’associé rendant ainsi difficile son départ.
Le présent amendement propose donc d’assouplir les droits et obligations d’un associé envers sa coopérative en facilitant les conditions de départ.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).