Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer les mots :
, sauf si le contrat prévoit un dispositif de médiation équivalent ou en cas de recours à l'arbitrage
Objet
Par cet amendement nous souhaitons éviter les formes de médiations privées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).