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Amendement n° CE505

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Rejeté M. Thierry Benoit (UDI_I) Article 11 Déposé le 17/07/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ou mentions »

les mots :

« , mentions ou démarches ».

Exposé sommaire

Les produits bénéficiant d’une certification de conformité produit pourraient utilement être intégrés au périmètre des produits concernés par les engagements d’approvisionnement de la restauration collective, dès lors que leur cahier des charges prévoit le respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement. La certification de conformité du produit (CCP) est une démarche officielle de valorisation contrôlée par des organismes certificateurs et encadrée par les pouvoirs publics, qui définissent par arrêté les exigences et recommandations pour chaque catégorie de produits.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).