Amendement n° 1371
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
L’article L. 420‑2 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est notamment constitutif d’un abus de dépendance économique le fait, dans un cycle de production, de rémunérer un des intermédiaires à des prix manifestement trop bas pour assurer la couverture des coûts de production. »
Exposé sommaire
Cet article qualifie d’abus de dépendance économique le fait de rémunérer un intermédiaire à des prix trop bas. Il convient d’assurer la couverture des coûts de production.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).