Amendement n° 984
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. – L’article L. 666‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 666‑1. – À l’instar des autres productions, la vente de céréales, oléaginieux ou protéagineux par un producteur est libre. »
II. – Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « collecteur agrée » et les mots : « d’intermédiaire agréé » sont supprimés.
Exposé sommaire
À une époque où chacun plébiscite les circuits courts la loi ne prévoit qu’une dérogation à l’obligation pour les producteurs de céréales, d’oléagineux de vendre leurs productions par un intermédiaire.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à permettre à tout producteur de céréales, d’oléagineux et/ou de protéagineux de vendre librement et directement sa production à un acheteur de son choix : agriculteur, utilisateur ou intermédiaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).