Amendement n° 954
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, présentant les résultats de l’application des articles du code rural et de la pêche maritime et du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente loi, des ordonnances prises en vertu de celle-ci et des décrets pris pour l’application de l’ensemble.
Ce rapport s’attache, en outre, à éclairer le Parlement sur des situations récentes de transfert de négociations commerciales dans d’autres États, à mettre en exergue les conséquences des évolutions législatives et réglementaires françaises sur les régions et départements français frontaliers avec d’autres États européens et sur l’évolution de l’économie française.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à commander un rapport au Gouvernement sur la mise œuvre du titre premier de la présente loi afin d’en déterminer les forces et les faiblesses, vingt-quatre mois après son entrée en application.
Il s’agira également de présenter une étude comparative des situations d’autres pays afin de veiller à une amélioration constante des normes applicables en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).