Amendement n° 2239
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après le mot :
« précisant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« les modalités de prise en compte des indicateurs figurant dans le contrat conclu avec son acheteur en application de l’article L. 631‑24‑1. »
Exposé sommaire
Dans un objectif de renforcer la transparence des relations contractuelles, cet amendement vise à modifier la rédaction de l’alinéa 22 de l’article 1 en proposant que l’acheteur présente à l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteur, le lien qu’il établit dans son contrat aval avec les indicateurs prévus dans le cadre du dispositif dit « de la cascade » en application de l’article L. 631‑24‑1 nouveau.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).