Amendement n° 946
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L’obligation pour tout contrat entre un producteur individuel et un acheteur, passé à la suite de la conclusion d’un accord-cadre entre l’organisation de producteurs (OP) à laquelle appartient ce producteur et l’acheteur, de respecter les stipulations de l’accord-cadre est déjà inscrite dans la disposition précédente. Cet amendement rédactionnel vise donc à supprimer une redite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).