Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 946

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Adopté Gouvernement Article PREMIER Déposé le 08/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.

Exposé sommaire

L’obligation pour tout contrat entre un producteur individuel et un acheteur, passé à la suite de la conclusion d’un accord-cadre entre l’organisation de producteurs (OP) à laquelle appartient ce producteur et l’acheteur, de respecter les stipulations de l’accord-cadre est déjà inscrite dans la disposition précédente. Cet amendement rédactionnel vise donc à supprimer une redite.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).